CGVU Conditions générales de vente et d’utilisation de dp DIGITAL PUBLISHERS SARL

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent à toutes les transactions de dp DIGITAL PUBLISHERS SARL dont le siège est situé Tour Sébastopol, 3 quai Kléber, 67000 Strasbourg (ci-après dénommée : « dp Éditions »), sauf accord écrit contraire. Elles régissent également à toutes les relations commerciales futures, même en l'absence d'un nouvel accord explicite. Ces conditions sont considérées comme acceptées par le client au plus tard lors de la commande ou du téléchargement de la publication. dp Éditions se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, avec effet sur les transactions futures. Les conditions générales de vente et d'achat du client ne s'appliquent pas, sauf accord exprès contraire.

1. Offres et conclusion du contrat

1.1 Les offres de dp Éditions sont non contractuelles et ne constituent pas des engagements fermes. Les commandes du client s'effectuent en validant la commande dans le panier de la boutique en ligne. La confirmation de la commande est générée automatiquement par dp Éditions dès la réception du paiement correspondant aux biens commandés. Un contrat juridiquement contraignant est ainsi conclu soit au moment de cette confirmation écrite, soit au plus tard lors de la mise à disposition des publications en téléchargement par dp Éditions.

1.2 La présentation des produits dans la boutique en ligne de dp Éditions ne constitue pas une offre contractuelle. Cette présentation est indicative et n'engage pas contractuellement dp Éditions.

1.3 Les employés de dp Éditions ne sont pas habilités à conclure des accords complémentaires verbaux ni à fournir des garanties orales dépassant le contenu des présentes conditions et du contrat écrit.

 

2. Livraisons

2.1 Les e-books achetés peuvent être téléchargés par l'acheteur autant de fois qu'il le souhaite dans un délai de 72 heures. Les acheteurs reçoivent un simple droit d'utilisation pour les livres électroniques achetés.

2.2 L'acheteur n'est pas autorisé à reproduire, distribuer, communiquer au public ou mettre à disposition du public une publication. Les reproductions individuelles, telles que les copies et les impressions, ne peuvent être réalisées que pour un usage privé ou personnel conformément à la législation en vigueur (L 122-10, Code de Propriété Intellectuelle). La réalisation et la diffusion d'autres reproductions nécessitent une autorisation

2.3 Les prix des publications sont indiqués sur les pages des produits correspondants et incluent la TVA légale.

 

3. Paiements

Toutes les transactions avec dp Éditions ne peuvent être effectuées qu'à travers les systèmes de paiement proposés sur la boutique en ligne. Les articles achetés sont mis à disposition sous forme de téléchargement.

Les paiements par carte de crédit sont traités par PAYONE GmbH (Fraunhoferstraße 2-4, 24118 Kiel, Germany – Sitz der Gesellschaft: Kiel – Amtsgericht Kiel HRB 6107 – Geschäftsführer: Carl Frederic Zitscher, Jan Kanieß – Ein Unternehmen der Sparkassen-Finanzgruppe).

 

4. Délais de livraison

dp Éditions décline toute responsabilité en cas de retard dans la mise à disposition des téléchargements, causé par des circonstances de force majeure ou d'autres événements imprévus rendant la mise à disposition des publications sensiblement plus difficile ou impossible, et ce, même en présence de délais de livraison convenus. Ces circonstances incluent notamment les grèves, les lock-outs, les dispositions administratives, les pannes de machines, les accidents ou les catastrophes naturelles. Dans de tels circonstances, dp Éditions se réserve le droit de repousser la mise à disposition des téléchargements pour la durée de l'empêchement, à laquelle s’ajoute une période de redémarrage raisonnable. Toutefois, dp Éditions ne peut se prévaloir des circonstances susmentionnées que si le client en a été immédiatement informé.

 

5. Garantie

5.1 Toute réclamation relative au contenu des publications est exclue. dp Éditions décline toute responsabilité quant à la qualité du contenu et de la présentation des différents ouvrages, notamment en ce qui concerne la mise en page, la structure, le fonctionnement des procédés décrits et l'exactitude des données et résultats fournis. Les auteurs sont eux-mêmes responsables du contenu de leurs œuvres.

5.2 Les e-books doivent être immédiatement vérifiés par le client quant à leur conformité avec les spécifications contractuelles. Ils sont considérés comme conformes au contrat si le client n'émet pas de réserve par écrit à dp Éditions dans les 8 jours suivant le téléchargement, en utilisant l’adresse e-mail editions(at)digitalpublishers.fr ou en contactant notre service client au +33 3 10 06 50 06

5.3 Les défauts qui ne peuvent pas être découverts dans ce délai, même après un examen minutieux, doivent être signalés par écrit à dp Éditions immédiatement après leur découverte.

5.4 Aucune réclamation pour défaut n'est recevable en cas d'écart mineur par rapport à la qualité convenue ou de perturbation mineure de l'utilisation.

5.5 Si le client signale des défauts dans les e-books, dp Éditions a le droit de les corriger.

 

6. Responsabilité

6.1 En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dp Éditions est responsable jusqu'à concurrence des dommages prévisibles et propres au contrat. Au-delà de cette limite, toute demande de dommages et intérêts est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

6.2 Aucune prétention pour perte de bénéfices, économies réalisées, droits à des dommages et intérêts de tiers, ou autres dommages indirects et consécutifs causés par nos livraisons à d'autres biens n'est recevable.

6.3 Les limitations et exclusions de responsabilité mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ni aux droits résultant de dommages corporels, de préjudices à la vie ou à l'intégrité physique. La responsabilité de dp Éditions est limitée aux dommages prévisibles et propres au contrat, même en cas de négligence grave, sauf si l'une des exceptions mentionnées dans la première phrase s'applique.

6.4 Si la responsabilité de dp Éditions est limitée, cela vaut également pour les employés, les salariés, les représentants et les auxiliaires de dp Éditions.

 

7. Droit de rétractation

Les biens numériques, tels que les e-books et livres audio sont considérés comme des biens immatériels. Ces produits sont instantanément accessibles et exploitables après téléchargement ou livraison électronique. Conformément à la loi 221-28 du Code de la Consommation, les biens numériques ne sont pas soumis au droit de rétractation. Cette disposition légale permet de garantir la stabilité et la sécurité des transactions numériques, empêchant ainsi l'abus du droit de rétractation. Le client peut se rétracter uniquement en cas de défaut de qualité majeur en utilisant le formulaire de rétractation prévu à cet effet dans les 14 jours suivants le téléchargement ou livraison électronique du produit.

 

8. Protection des données

8.1 Nous collectons, traitons et enregistrons toutes les données personnelles que vous nous fournissez conformément aux dispositions légales françaises et européennes (RGPD) en matière de protection des données.

8.2 L'utilisation de vos données personnelles est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec vous. Toute utilisation dépassant ce cadre requiert votre consentement explicite. Pour plus de détails sur les données collectées et leur utilisation respective, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

 

9. Dispositions générales

9.1 Si l'une des dispositions du présent contrat était déclarée nulle ou non applicable, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide serait remplacée par une disposition se rapprochant au mieux des intérêts des parties contractantes. Tous les accords contractuels, ainsi que leurs modifications ou annulations, doivent être formalisés et formulés par écrit. Cette exigence s'applique également aux accords relatifs à l'abandon de cette exigence sous forme écrite.

9.2 La loi de la République Française régit la relation contractuelle entre dp Éditions et ses clients.

 

10. Interlocuteur

dp DIGITAL PUBLISHERS SARL

Tour Sébastopol, Place des Halles

3 Quai Kléber

67000 Strasbourg

editions(at)digitalpublishers.fr

Numéro SIRET : 979 129 202

Numéro de TVA :

Directeur Général : Marc Hiller